Contrat d'autopartage
Ces conditions s'appliquent dans le cadre de l'utilisation du véhicule en autopartage :
Exemple ci dessous donnée pour le Renault Trafic immatriculée AS395EG
Article 1- Objet :
Le présent contrat définit les modalités d'utilisation et le partage d'une voiture entre Mr Durand Jean-Michel;9 rue de la Meurie;21850 Saint Apollinaire et ........................
Article 2 - Véhicule :
Le véhicule est un Renault Trafic immatriculé AS395EG et dont la date de la 1° immatriculation est le 17 mai 2010.
Le contrôle technique a été effectué le 02 avril 2024 et est donc valable jusqu'au 01 avril 2026.
A la date du contrat,le véhicule 245501 kilomètres
L'assureur du véhicule est Thelem Assurance.Le numéro du contrat d'assurance est TN1A13531653.Une copie du contrat d'assurance est annexée au présent contrat d'autopartage.
Article 3- Conducteurs :
Le propriétaire du véhicule est Mr Durand Jean-Michel,qui en est aussi le conducteur principal déclaré à l'assurance et qui est titulaire du permis de conduire XXXXX délivré le XXXXX par la Côte d'Or.
Le 2° conducteur est........................................,titulaire du permis de conduire n°XXXXX délivré le........par..........
En raison des incidences possibles sur le contrat d'assurance et notamment sur le bonus/malus,le 2° conducteur s'engage à ne pas confier la conduite du véhicule à une tierce personne sans accord écrit du propriétaire.
Pour étendre la conduite au conjoint ou aux enfants du 2° conducteur possédant un permis B,il est recommandé de les inscrire comme autopartageurs à part entière et donc de les ajouter au contrat de Cartage.
Article 4- Entretien du véhicule :
Le véhicule contient les accessoires suivants: autoradio;tablette carplay.
Il est équipé d'un poste de radio/CD ,en parfait état de fonctionnement.La responsabilité du bon état et du bon fonctionnement incombe au conducteur du moment.En particulier,chacun veille à maintenir le véhicule propre.
Le 2° conducteur informe le propriétaire de tout problème ou incident.Ce dernier décide seul des réparations et de l'entretien.
Article 5-Carburant :
La voiture fonctionne avec du gazole .
Le réservoir doit être complété jusqu'à son niveau lors de la prise du véhicule.
Article 6-Calcul et partage des frais :
Les frais incluent l'ensemble des dépenses suivantes : assurance;accessoires;fournitures et fluides divers (huile,liquide,lave glaces...);entretien,réparations (hors accidents ou incidents responsables);contrôle technique.Ces frais sont partagés au prorata des kilomètres effectués par chacun.
Les péages;parkings et amendes sont payés directement par chaque conducteur.Il devra également noter les dépenses annexes effectuées pendant le voyage et les kilomètres parcourus.
Article 7-Dépôt de garantie :
Pour anticiper tout problème,un chèque;espèce ou virement d'un montant de 200 euros est versé en guise de garantie au propriétaire de la voiture par le 2° conducteur.
Ce dépôt de garantie sera remboursé à la fin de l'autopartage,déduction faite de toutes les sommes pouvant être dues à titre de réparation ou à tout autre titre.
Chaque conducteur répond de sa manière de conduire et prend à sa charge les amendes et/ou retraits de points éventuels.En particulier,en cas de contravention pour véhicule mal garé ou de mise à la fourrière,le dernier utilisateur en assume les frais.
En cas d'excès de vitesse du 2° conducteur,le propriétaire sera destinataire de l'amende de l'avis de retraits de points.S'il s'est aperçu de l'infraction,le 2° conducteur l'en aura informé avant.Le propriétaire déclare aux services de perception ne pas être l'auteur de l'infraction et renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur.
Article 8 -Accidents et incidents divers :
Si le coût des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule,le 2° conducteur prendra à sa charge le coût de remplacement du véhicule,par un véhicule équivalent.Accidents bénins et incidents divers.Le conducteur qui a eu l'accident/l'incident fait réparer la voiture à ses frais et s'occupe personnellement de la réparation(devis,emmener et aller rechercher la voiture au garage,etc).
Accident sérieux.En cas d'accident responsable sérieux par le 2° conducteur,celui-ci s'engage à : payer la franchise,s'occuper des réparations pour remettre la voiture en état.
En cas d'accident générant un malus : payer la différence entre le prix de l'assurance avec malus et le prix s'il n'y avait pas eu l'accident,différence à calculer sur le nombre d'années nécessaire.
Article 9- Suivi du contrat :
Ce contrat peut être modifié à tout moment d'un commun accord entre les deux parties.
Pour tout incident non prévu dans ce contrat, la décision sera prise après dialogue entre le propriétaire du véhicule et le 2° conducteur.Cette décision pourra faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
Article 10-fin du contrat :
A tout moment,l'une des deux parties peut mettre fin au contrat de manière unilatérale et sans avoir à se justifier,avec un préavis d'un mois.Si cette résiliation est consécutive à un dommage au véhicule,elle est à effet immédiat.
la destruction ou la vente de la voiture entraîne la résiliation automatique du contrat,sauf si les deux parties décident par avenant de reporter celui-ci sur un autre véhicule.Le dépôt de garantie est restitué au 2°conducteur,après déduction éventuelle des frais imputables à ce dernier.