conditions générales de location

Conditions Générales de Location (Komcaroule)

1. Préambule

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent la location des véhicules proposés par Komcaroule (ci-après « le Loueur ») à ses clients (ci-après « le Locataire »). En réservant ou en utilisant un véhicule via Komcaroule, le Locataire accepte sans réserve les présentes CGL.

2. Objet

Le Loueur met à disposition du Locataire un véhicule pour un usage temporaire (autopartage), selon les modalités prévues dans la réservation (durée, lieu de prise en charge, lieu de restitution). Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément aux présentes CGL, aux lois et règlements en vigueur, et au bon usage.

3. Conditions d’éligibilité du Locataire

Pour pouvoir louer un véhicule via Komcaroule, le Locataire doit :

• Être âgé d’au moins un âge minimal fixé : 18 ans.

• Posséder un permis de conduire valide correspondant au type de véhicule loué (ex. permis B, permis pour boîte automatique, permis remorque si applicable).

• Ne pas faire l’objet de retrait ou suspension de permis.

• Avoir une pièce d’identité valable réclamée par le Loueur.

• Accepter une vérification d’identité, d’antécédents de conduite ou de solvabilité si le Loueur le juge nécessaire.

4. Réservation, prise en charge et restitution

Réservation : Le Locataire réserve via la plateforme TEORI en choisissant le véhicule, les dates et heures de prise en charge et restitution.

Prise en charge du véhicule : Le Locataire doit vérifier l’état du véhicule (carrosserie, intérieur, pneumatiques, équipements) au moment de la prise en charge et signaler immédiatement toute anomalie au Loueur.

Durée et restitution : Le véhicule doit être restitué à la date, heure et lieu convenus. Tout dépassement peut entraîner des frais supplémentaires ou prolongation du contrat.

Lieu de restitution : Le véhicule doit être restitué dans l’agglomération ou la zone convenue, sauf accord contraire écrit.

5. Tarifs, paiement et caution

Tarification : Les tarifs sont déterminés selon la durée de location (heure, jour, semaine), le type de véhicule, et les options (ex. remorque, matériel de déménagement).

Paiement : Le paiement est généralement exigé à la réservation ou avant la prise en charge, selon modalités indiquées sur la plateforme.

Caution / dépôt de garantie : Le Locataire verse une caution (montant de 200 Euros) au moment de la prise en charge. Cette caution peut être bloquée ou préautorisée sur une carte de paiement. Elle sera restituée au Locataire si aucun dommage, frais ou contravention n’est constaté après restitution.
La location n’est considérée comme validée qu’après paiement intégral de la caution, faisant suite à la signature du contrat de location. En cas de non-paiement de la caution, la réservation pourra être automatiquement annulée sans indemnité pour le Locataire.
La caution peut être conservée entre 10 et 15 jours après la restitution du véhicule afin de permettre au Loueur de recevoir d’éventuelles amendes, frais de péage, infractions routières ou constats de dommages non déclarés. Passé ce délai, et en l’absence de frais imputables au Locataire, la caution est restituée conformément aux modalités prévues.

Frais supplémentaires : En cas de dépassement horaire, retard, nettoyage excessif, carburant non restitué, contravention, etc., des frais peuvent être appliqués selon barème communiqué.

6. Assurance & responsabilité

Assurance incluse : Le véhicule est assuré avec une couverture de base (risque tiers, dommages collision, vol), selon les garanties proposées par le Loueur / l’assureur ainsi qu'avec les conditions prévues par CARTAGE.

Franchise / excédent : En cas de sinistre, le Locataire est responsable dans la limite d’une franchise ou d’un excédent fixé dans le contrat.

Exclusions de garantie : L’assurance ne couvre pas les dommages causés intentionnellement, les violations du code de la route, la conduite sous influence d’alcool ou de substances, l’usage professionnel non déclaré, les contraventions, l’inobservation de l’entretien du véhicule, etc.

Obligations du Locataire :

• Conserver le véhicule en bon état, effectuer les vérifications de base (niveau d’huile, liquide de refroidissement, pression pneus) ;

• Ne pas transporter de passager ou charge excédant les limites du véhicule ;

• Ne pas sous-louer le véhicule ni le prêter à un tiers non autorisé ;

• Déclarer immédiatement au Loueur tout accident, dommage ou vol dont le véhicule serait victime ;

• Coopérer avec l’assureur en cas de procédure.

7. État du véhicule, entretien et réparations

État initial : Le Locataire et le Loueur dressent ensemble (ou via photos / relevé) l’état du véhicule au départ.
Entretien courant : Le Locataire doit veiller à une utilisation normale (pression pneus, niveaux, propreté).
Réparations : Aucune réparation majeure ne doit être effectuée sans l’accord préalable du Loueur, sauf urgence justifiée. Les frais non autorisés peuvent être à la charge du Locataire.

8. Carburant

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant donné (ex. plein). Le Locataire doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant, ou payer la différence selon barème.

9. Amendes, infractions & frais de contravention

Le Locataire est responsable de toutes les infractions, contraventions, amendes, frais ou sanctions encourus durant la période de location. Le Loueur pourra refacturer ces frais au Locataire, majorés des frais de gestion éventuels.

10. Force majeure

En cas de force majeure (événements imprévisibles, catastrophes naturelles, grèves, interdictions légales, etc.), les obligations des Parties peuvent être suspendues ou adaptées. Le Locataire ne pourra pas réclamer de dommages-intérêts si la location ne peut pas être exécutée pour ces motifs.

11. Résiliation — restitution anticipée

Le Loueur peut résilier le contrat et reprendre le véhicule si le Locataire ne respecte pas les présentes CGL, ou en cas de non-paiement, usage illicite, ou danger pour le véhicule.

En cas de restitution anticipée à l’initiative du Locataire, aucun remboursement du temps non utilisé n’est garanti, sauf disposition contraire.

12. Données personnelles

Les données personnelles recueillies (identité, permis de conduire, coordonnées) sont nécessaires à la gestion de la location. Elles seront traitées conformément à la règlementation applicable (RGPD en Europe). Le Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.

13. Litiges — loi applicable — juridiction compétente

Ces CGL sont soumises au droit français (ou autre droit applicable selon votre lieu).
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur seront seuls compétents.